Loi relative à la réforme professionnelle

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Publié le : 14 avril 20163 mins de lecture

La nouvelle loi de la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été promulguée début 2014. Pour Michel Sapin, c’est : « le succès d’un débat parlementaire de grande qualité, dans des délais resserrés et confirme la réussite d’une méthode, le dialogue social à la française».

Cette nouvelle loi sur la formation professionnelle va plus loin par rapport à ce qui avait déjà été mis en œuvre en 2009 pour orienter les financements vers les salariés qui sont en ont le plus besoin c’est-à-dire ceux qui ont peu de qualification, salariés des TPE). La loi sur la formation professionnelle amène également certaine nouveautés : les entreprises passent d’une obligation de payer à une obligation de former tout en donnant une place accrue au dialogue social et à l’initiative du salarié. Enfin une autre nouveauté, les mécanismes de financement et de représentativité des organisations syndicales et patronales ont été révisés. Par cette réforme certains dispositifs de formation changent notamment au niveau de l’entretien professionnel qui devient obligatoire tous les deux ans. Il est complété par une évaluation du parcours du salarié tous les 6 ans ce qui génère un droit à la formation ou à l’évolution professionnelle pour tous. Faute de respecter cette obligation, les employeurs de 50 salariés et plus s’exposeront à des pénalités financières comme abondement, autrement dit augmentation, de 100 heures du compte personnel de formation et versement d’une pénalité à l’Opca. Cette nouvelle loi sur la formation professionnelle touche de nombreux aspect de la formation professionnelle comme également la création du compte personnel de formation (CPF). Celui-ci se substitue au DIF et permet à tout salarié d’acquérir tout au long de sa vie professionnelle (à partir de 15 ans et jusqu’à sa retraite) 20 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12h par année de travail à temps complet dans la limite de 150 heures, mobilisables à l’initiative du salarié ou du demandeur d’emploi. Les formations suivies dans ce cadre doivent avoir un objectif certifiant, qualifiant et/ou diplômant. Ces formations figureront sur la liste établie par la commission paritaire nationale emploi formation de la branche professionnelle dont relève l’entreprise ou par des instances de coordination nationale ou régionale Le CPF est abondé par une contribution de l’employeur et peut être complété par le bénéficiaire, Conseil régional, Pôle Emploi, l’Agefiph…La réforme vise de nombreux points et peut être consulté dans sa globalité sur internet.

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